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Droit d'injonction positive

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30 janvier 2017 │ Question orale de J. ARENS au Ministre-Président MAGNETTE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,


Durant les négociations finales et dans la Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA, un certain nombre d’avancées en matière d’agriculture ont été réalisées, et nous nous en réjouissons.


Ainsi, une clause de sauvegarde est prévue et permettra aux agriculteurs d’être indemnisés rapidement en cas de déséquilibre sur un produit particulier. Il reviendra à notre Région de contraindre le Gouvernement fédéral d’alerter l’Union européenne afin de préserver son marché et ses produits.
Des garanties ont aussi été obtenues notamment sur l’exclusion des OGM et du boeuf aux hormones. Les prérogatives de l’Union européenne sont quant à elles confirmées en matière de contrôle et de certification des produits importés.


Monsieur le Ministre-Président, les échéances se bousculent puisque le vote en plénière du Parlement européen aura lieu le 15 février prochain, ce qui permettra à l’accord d’entrer en application provisoire, le temps d’être ratifié par l’ensemble des parlements. Comment la Wallonie se prépare-t-elle à mettre en œuvre ces avancées obtenues en matière d’agriculture ? Quel est le suivi prévu au niveau de l’administration et du Gouvernement de notre Région ? Comment pourrait concrètement se mettre en place le mécanisme de sauvegarde ?

En particulier, l’annexe à l’accord prévoit : « Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen. »


Avez-vous déjà eu des contacts avec le Fédéral pour préparer ce système ? Quelles instances au niveau de la Wallonie pourraient déclencher la demande ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

 

Réponse du Ministre-Président MAGNETTE :

Monsieur le Député, pour répondre à votre question, je puis vous signaler que la 6e réforme de l’État a doté directement les entités fédérées d’un pouvoir d’injonction positive en l’inscrivant à l’article 11bis alinéa premier de la loi de réforme spéciale institutionnelle du 8 août 1980.

Au terme de cet article, le membre d’un Gouvernement régional ou communautaire désigné à cette fin peut demander au ministre fédéral de la Justice d’ordonner des poursuites bien entendu si celles-ci concernent les compétences de son entité fédérée. Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le ministre de la Justice ordonne ces poursuites sans délai et transmet la demande au Ministère public.

En ce qui concerne la Wallonie, c’est votre serviteur qui a été désigné pour exercer cette prérogative. Aucune mesure particulière ne doit donc être prise pour doter notre Région d’un droit d’injonction positive puisque ceci nous est conféré directement par la loi du 8 août 1980? J’ai donc désormais le pouvoir de demander au ministre de la Justice des poursuites sans délai.

 

Réplique du Député ARENS

Je remercie M. le Ministre- Président pour sa réponse.

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