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Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) : le cdH lance un signal fort et demande au fédéral de saisir la Cour de Justice européenne

Communiqué de presse du 25 avril 2016 - Marie-Dominique SIMONET

Les débats sur l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada se sont à nouveau invités au Parlement de Wallonie. Marie-Dominique SIMONET est intervenue en Commission des relations internationales ce lundi pour défendre un amendement visant à lever les incertitudes relatives au CETA. 

 
Lors de son intervention, Marie-Dominique SIMONET en a profité pour rappeler que le cdH est favorable aux accords commerciaux qui permettent de développer des liens entre les individus et de générer la paix entre les peuples tout en insistant sur l’importance de mettre en place des règles destinées à protéger nos PME face aux multinationales.
 
« Aujourd’hui, l’Union Européenne n’enchante plus. Elle est marquée par les scandales d’évasion fiscale, le Brexit et la montée des extrémismes. Dans un tel contexte, nous avons besoin de plus de justice et de balises, ce que nous ne retrouvons pas dans le CETA. Ce traité a été négocié comme on le faisait au vingtième siècle. Il nous pose problème dans ce qu'il contient et dans ce qu'il ne contient pas. Pourtant, le CETA et le TTIP devraient être une occasion exceptionnelle de mettre en place des accords commerciaux d’un type nouveau servant de modèles et d’exemples dans de futures négociations avec d’autres partenaires », a indiqué Marie-Dominique SIMONET. 
 
Concrètement, au nom du groupe cdH, la députée wallonne a plaidé pour l’introduction de balises importantes à nos yeux telles que :
- l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux; 
- l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice important à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;
- l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ; 
- la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts; 
- l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges.
Sur base de l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, le cdH demande l’avis de la Cour de Justice européenne sur le nouveau mécanisme de règlement des conflits en matière d'investissement annoncé par la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, ainsi que sur l’ensemble du traité. Pour rappel, Marie-Dominique SIMONET avait déjà interpellé Paul MAGNETTE à ce sujet le mois dernier en questions d’actualité.
 
Comme l’ont souligné aussi un groupement de magistrats ainsi qu’un nombre croissant d’associations diverses, ce nouveau mécanisme de règlement des différends internationaux en matière d'investissements ICS (Investement Court System) où les juges seraient dorénavant désignés par les Etats au sein du Tribunal multilatéral permanent inquiète. Pour Marie-Dominique SIMONET, ce nouveau système d’arbitrage pose question notamment par rapport à sa compatibilité avec le système juridique européen.
 
Les groupes cdH et PS avec ECOLO ont soutenu un amendement commun portant notamment cette demande. Il sera voté lors de la prochaine séance plénière de ce mercredi.
 
 
Contact Presse : Sarah PIERRE – +32 (0) 474 68 37 29 – sarah.pierre@lecdh-pw.be
 
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