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Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) : Marie-Dominique Simonet demande des éclaircissements sur le nouveau mécanisme de règlement des conflits commerciaux

Communiqué de presse du 3 mars 2016 - Marie-Dominique SIMONET

 Cette semaine, la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a annoncé qu’un accord avait été trouvé avec le Canada sur un nouveau mécanisme de règlement des conflits en matière d'investissement dans le cadre des négociations relatives au partenariat de libre-échange (CETA). Marie-Dominique SIMONET a interpellé le Ministre-Président Paul MAGNETTE à ce sujet hier après-midi en questions d’actualité au Parlement de Wallonie.

 
Marie-Dominique SIMONET a rappelé son opposition au mécanisme de l’ISDS tel qu’il était présenté dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ainsi que dans le CETA et ses craintes sur ces tribunaux arbitraux. Il est à noter que tant l’Union des Classes moyennes, les organisations syndicales, le CNCD, les mutuelles, test-achats,… se sont prononcés contre ces traités.
 
Ce nouveau mécanisme de règlement des différends internationaux en matière d'investissements ICS (Investement Court System) proposé par la Commissaire européenne diffère de la méthode classique en instaurant un Tribunal multilatéral permanent dont les juges seraient désignés par les Etats mais inquiète déjà une série d’acteurs tels que de nombreux groupements de magistrats ainsi qu’un nombre croissant d’associations diverses qui dénoncent le côté illégal de ce nouveau mécanisme avec la législation européenne.
 
Marie-Dominique SIMONET a proposé de saisir par une question préjudicielle la Cour de Justice européenne à propos du système ICS afin de vérifier sa compatibilité avec le droit européen en s’appuyant sur l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
 
Lors de son intervention, le Ministre Président a affirmé être conscient que le CETA implique des enjeux qui toucheront très directement nos régions, nos entreprises et nos citoyens. Selon lui, la question du mécanisme d’arbitrage est un point clé de l’accord. Il a souligné l’abandon par la Commissaire Malmström de l’ISDS témoignant d’un certain progrès. Néanmoins, il a déclaré qu’il resterait vigilant et que ce nouveau mécanisme serait examiné en détails.
 
Pour la députée cdH, ce nouveau système d’arbitrage pose question notamment par rapport à sa compatibilité avec les normes européennes. Selon elle, le CETA est plus qu’un combat économique. Il s’agit d’un véritable débat politique qui se joue sur le terrain des valeurs et notamment sur celui du respect des règles de droit.
 
 
Contact Presse : Sarah PIERRE – +32 (0) 474 68 37 29 – sarah.pierre@lecdh-pw.be
 
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