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Arrêt de la Cour de justice sur les gardes à domicile des pompiers volontaires: quel impact pour les communes luxembourgeoises ?

Communiqué de presse du 1er mars 2018 - Dimitri FOURNY

Le chef de groupe cdH, Dimitri FOURNY, a interrogé au Parlement de Wallonie la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie DE BUE, sur l’impact pour les communes wallonnes de l’arrêt rendu le 21 février dernier par la Cour européenne de justice qui considère que les gardes à domicile des pompiers volontaires doivent être considérées comme du temps de travail.

 

À la suite de cette décision, un impact extrêmement important a été évalué par les différentes zones d’incendie. Prenant l’exemple de celle de Luxembourg, Dimitri FOURNY indique qu’il s’élèverait à 7 millions d’euros si cet arrêt devait être appliqué maintenant alors que le budget global de la zone est de l’ordre de 15 millions d’euros.

 

« Nous avons une nécessité impérieuse de travailler avec des pompiers volontaires. C’est impossible d’avoir uniquement des pompiers professionnels. L’impact de cet arrêt de la Cour n’est donc pas neutre ni pour les finances provinciales ni pour les finances communales », a commenté Dimitri FOURNY ajoutant que les municipalistes étaient inquiets des conséquences possibles de cet arrêt.

 

Il a donc demandé à la Ministre si elle avait eu l’occasion d’évoquer avec le Ministre fédéral de l’Intérieur, Jan JAMBON, la portée de cet arrêt et la manière dont il sera interprété et appliqué dans les faits. Dimitri FOURNY s’est également enquis de savoir si Valérie DE BUE envisageait à terme de pouvoir répondre à une éventuelle implication complémentaire des communes dans l’application concrète de cet arrêt au niveau financier.

 

La Ministre a au préalable rappelé que l’organisation et le financement des zones de secours relevaient du Fédéral mais que la Région devait en effet être attentive aux répercussions pour les finances locales. Elle a également précisé que cet arrêt portait sur un litige de 2009 et concernait les pompiers de Nivelles.

 

La lecture que la Ministre a de cet arrêt va dans le sens de l’avis de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie qui tend à relativiser la portée de l’arrêt, étant donné qu’une réforme du statut des pompiers a été mise en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Cette réforme ne remet pas en cause le statut général des pompiers volontaires puisque ce statut a évolué : le pompier ne doit plus effectuer des gardes planifiées et il se déclare disponible en temps réel.

 

L’Union des Villes et des Communes de Wallonie se veut donc rassurante. C’est aussi l’analyse que fait le Ministre Jan JAMBON dans les réponses aux questions qui lui ont été adressées puisqu’il confirme que la portée peut en être limitée vu l’évolution de la législation. La Ministre DE BUE note néanmoins que le Ministre Jan JAMBON s’est engagé à prendre du recul par rapport à cet arrêt et a demandé à ses services une étude approfondie sur l’impact que pourrait avoir cet arrêt.

 

Pour le Député Dimitri FOURNY, c’est également important qu’il puisse y avoir une unité de vue entre les différents niveaux de pouvoir et que l’arrêt soit étudié dans les faits puisqu’il a été diligenté à la mesure d’une cause particulière. Il préconise donc d’en mesurer l’impact de manière beaucoup plus globale.

 

Il plaide pour qu’un deadline soit rapidement fixé afin qu’une circulaire puisse être adressée aux différentes zones de secours pour les éclairer davantage sur la portée de cet arrêt et éventuellement rectifier les choses zone par zone pour éviter des dérapages financiers incontrôlés. Il reviendra sur ce sujet en Commission du Parlement de Wallonie dans quelques semaines.

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