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Dimitri FOURNY demande des éclaircissements sur la chasse aux « plaques jaunes » du Ministre du Budget

Communiqué de presse du 19 janvier 2017 - Dimitri FOURNY

Lors des traditionnelles questions d’actualité du Parlement de Wallonie, Dimitri FOURNY a interpellé le Ministre Lacroix sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale liée aux immatriculations de véhicules au Luxembourg.

 
De plus en plus de plaques luxembourgeoises circulent un peu partout en Wallonie et notamment dans les régions frontalières. Cette augmentation de « plaques jaunes » est en partie liée à la création de sociétés purement fictives au Luxembourg pour permettre aux résidents belges de pratiquer de l'évasion fiscale. Ce faisant, ils ne paient plus de taxe de circulation ni de mise en circulation en Belgique.
 
Pour éradiquer ce phénomène, le Ministre Lacroix propose de travailler avec le Ministre en charge des Finances au Grand-Duché de Luxembourg pour mettre fin à ces sociétés fictives et clarifier les règles en matière de droit luxembourgeois.
 
Pour Dimitri FOURNY, il est indispensable de faire une distinction nette entre les automobilistes qui utilisent frauduleusement des plaques luxembourgeoises et les résidents belges qui circulent avec une « plaque jaune » parce qu’ils travaillent au Luxembourg. Il convient en effet de ne pas prendre de mesures qui pourraient nuire aux travailleurs belges ayant un contrat professionnel au Luxembourg.
 
Pour rappel, il est autorisé de circuler avec une plaque immatriculée au Luxembourg quand on est résident belge durant six mois. Pour éviter les abus, le Ministre propose que cette période de six mois ne soit pas renouvelable, sauf pour les exceptions dûment autorisées et contrôlées par des brigades mobiles qui contrôleront les taxes de mise en circulation. 
 
Dimitri FOURNY a aussi souligné la vigilance des régions frontalières qui pratiquent depuis des années de nombreux contrôles pour démasquer les fraudeurs. Les tribunaux de police de ces régions ont déjà sanctionné nombre de « plaques jaunes ». Grâce à ce travail de qualité, un écrémage important a déjà pu être opéré.
 
Le Ministre a également annoncé travailler sur les sanctions en cas de fraude. Actuellement, la somme à payer correspond à trois fois le montant de la taxe de circulation ou de taxe de mise en circulation prévu à la base. Il souhaite renforcer et augmenter ces amendes quand l’utilisation frauduleuse de « plaques jaunes » est avérée. 
 
Pour Dimitri FOURNY, ceux qui éludent de manière aussi claire l'impôt pour éviter la taxe de circulation et de mise en circulation doivent être plus sévèrement sanctionnés. Pour le député humaniste, il est primordial que ces mesures soient rapidement d’application pour permettre un assainissement de la Wallonie en cette matière.
 
 
Contact Presse : Sarah PIERRE – +32 (0) 474 68 37 29 – sarah.pierre@lecdh-pw.be
 
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