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Implantations commerciales: un décret concerté et équilibré

Communiqué de presse du 20 janvier 2015 - M.D. Simonet et M.M. Schyns

Cette après-midi, en commission de l’Economie et de l’Innovation, le projet de décret relatif aux implantations commerciales a été adopté. Pour le cdH, un équilibre a été trouvé entre protection du commerce de proximité et libre concurrence, à l’issue d’un débat concerté où tous les acteurs du secteur ont pu être entendus.

 
« Nous sommes arrivés à un équilibre » a déclaré Marie-Dominique SIMONET. Le cdH se félicite en effet de l’abaissement du seuil qui place les demandes de permis sous l’autorité régionale de 4000m² à 2500 m². « C’est un bon compromis » affirme la Députée. « Nous nous réjouissons également que la durée du permis devienne illimitée ». Auparavant d’une durée de 20 ans, il semblait nécessaire pour le cdH de corriger cette incohérence, en regard non seulement de la durée des baux commerciaux (9 ans) mais également des autres régions qui n’imposent pas de limites à leurs permis.
 
Les charges d’urbanisme ont également été remises en question : le Ministre MARCOURT a assuré, suite à une demande de Marie-Dominique SIMONET, que les charges prévues dans le CWATUPE et les charges en faveur de la collectivité prévues dans le projet de décret ne feront pas de doublon, précision importante pour le secteur.
 
Le groupe cdH se réjouit donc qu’un texte équilibré ait pu être adopté, étant donné l’importance de légiférer en la matière. En effet, nous défendons depuis toujours le commerce de proximité, qui est un vecteur d’emploi et génère un lien social à travers la vitalité et la convivialité des petits commerçants. Le cdH s’est d’ailleurs souvent inquiété d’un éventuel manque de régulation, qui pourrait amener à un développement anarchique des très grandes surfaces et des centres commerciaux et à une rupture d’équilibre entre le commerce de proximité et la grande distribution.
 

« Nous insistons toutefois pour qu’au moment de la mise en œuvre du décret, on soutienne les communes et les agents avec une formation aux outils prévus pour faciliter la décision des autorités compétentes » souligne Marie-Martine Schyns, à savoir le SRDC et les logiciels « Moove » et « Logic ». Une mise à jour de ces derniers semble également nécessaire, étant donné la valeur ajoutée qu’ils représentent pour les autorités qui connaîtront des demandes de permis.

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