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Vous êtes ici : Accueil Presse Communiqués Les présidents des groupes PS et cdH au Parlement wallon déposent un texte encadrant la consultation populaire au niveau régional

Les présidents des groupes PS et cdH au Parlement wallon déposent un texte encadrant la consultation populaire au niveau régional

Communiqué de presse du 9 décembre 2014

Soucieux de permettre aux citoyens une plus grande implication dans la vie politique, les chefs de groupe au cdH et au PS, Dimitri FOURNY et Christophe COLLIGNON déposent ce mardi une proposition de décret spécial mettant en œuvre l’article 39 bis de la constitution en vue d’instituer la consultation populaire au niveau régional. 
 
En ce qui concerne le renouveau démocratique, un pas supplémentaire a été franchi dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat prévue par l'accord institutionnel du 11 octobre 2011, notamment par la possibilité pour les Régions d'organiser des consultations populaires sur des matières exclusivement d’intérêt régional. Ainsi, les questions relatives aux finances, au budget et à la fiscalité, ou encore les questions en contradiction avec les droits de l’homme ne peuvent, entre autres, pas être posées. 
 
Concrètement, la proposition de décret permet l'initiative d'une consultation populaire par au moins 100 000 habitants de la Région wallonne, issus d’au moins cinq circonscriptions électorales telles que prévue pour le renouvellement du Parlement wallon.
 
1. La demande de consultation populaire
 
Toute demande doit être formulée par écrit, sur un formulaire spécial rédigé et délivré par le Parlement wallon. Elle doit reprendre les éléments permettant l'identification de ses initiateurs ainsi que de ses signataires, le ou les projets de questions, dont la formulation doit permettre d'y répondre par oui ou par non, ainsi qu'un argumentaire sur son fondement, notamment au regard de la compétence régionale concernée.
 
Les conditions suivantes doivent aussi être respectées, tant pour ce qui concerne l'introduction d'une demande que pour la participation à la consultation populaire proposée : être inscrit au registre de la population, être âgé d'au moins 16 ans et ne pas faire l'objet d'une condamnation ou encore d'une exclusion ou d'une suspension des droits électoraux.
 
2. L'examen de la demande de consultation
 
Le rôle du Parlement wallon à cet égard est double.
Premièrement, pour ce qui est de la recevabilité, il lui appartient de vérifier que les conditions d'introduction de la demande ont bien été respectées ou encore qu'elle soit soutenue par un nombre suffisant de signataires.
 
Deuxièmement, pour ce qui est de l'opportunité, un premier examen de la demande est confié à la commission permanente concernée par l'objet de la demande. Celle-ci organisera son travail de manière telle qu'elle puisse juger en parfaite connaissance de cause de l'objet de la demande. Ainsi, elle entendra les auteurs ou encore pourra procéder à toute consultation utile. Elle déposera ses conclusions sous la forme d'un rapport circonstancié qui comportera une proposition de décision quant à l'acceptation ou le refus d'organiser la consultation populaire demandée. L'assemblée plénière statuera in fine sur les conclusions proposées par la commission concernée.
 
Le Parlement wallon disposera d'un délai global de 120 jours maximum pour le traitement de la demande, à dater de son introduction. Toutefois, ce délai sera suspendu pendant les vacances parlementaires.
 
Après contrôle de la Cour Constitutionnelle et avis favorable de sa part, le Parlement Wallon publie au Moniteur belge le(s) sujet(s) sur le(s)quel(s) la consultation portera, la ou les questions posées ainsi que la date à laquelle elle aura lieu. L’organisation concrète d’une consultation est confiée au Gouvernement. 
 
Afin de ne pas multiplier le nombre de consultations au risque de voir la participation des citoyens décroître, les auteurs de la proposition envisagent de ne pas organiser de consultation populaire dans les six mois qui précèdent le scrutin, qu’il soit européen, fédéral, régional ou communal. A l’inverse du referendum, la consultation populaire permet à la population de donner un avis sur un sujet particulier sans engager par la suite l’organisateur de la consultation.
 
Pour les chefs de file Christophe Collignon et Dimitri Fourny: 
"Depuis plusieurs années, le renouveau démocratique fait l'objet de nombreux débats. La consultation populaire est un outil démocratique qui ne doit pas être galvaudé. Nous proposons dès lors une consultation populaire qui permet à un groupe de citoyens de s'exprimer sur toutes les matières régionales. Il appartient avant tout aux citoyens wallons de s'impliquer et de s'approprier la chose publique en assurant la demande d’une telle consultation." 
 
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