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PRÉCOMPTE IMMOBILIER : Près de 30.000 familles wallonnes ne bénéficient pas des avantages fiscaux auxquels elles ont droit !

Communiqué de presse du 21 mai 2018 - Dimitri FOURNY

A l’heure où tous les citoyens remplissent leur déclaration fiscale, de nombreuses inégalités apparaissent entre les familles en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier.
 
Pour Dimitri FOURNY, Chef du groupe cdH au Parlement de Wallonie, cette situation ne peut plus durer ! Ce mardi 22 mai, lors de la prochaine Commission Budget du Parlement de Wallonie, le Député déposera une proposition de décret visant à instaurer l’automaticité de ces réductions pour toutes les familles wallonnes qui ont des enfants à charge. Le décret sera cosigné par les Députés Mathilde VANDORPE et Benoit DRÈZE.
 
Actuellement, la législation prévoit des réductions au précompte immobilier pour des ménages composés de minimum deux enfants à charge. Pour bénéficier de la réduction de 125 € par enfant, le contribuable doit en faire la demande. Le citoyen qui y prétend est donc tenu d’introduire un formulaire spécial auprès de son service au précompte immobilier.
 
Une automaticité
 
Actuellement, parmi les familles wallonnes qui ont au moins deux enfants à charge, près de 30.000 d’entre elles ne bénéficient pas d’avantages fiscaux auxquels elles ont légitimement droit dans le cadre des réductions au précompte immobilier alors qu’elles pourraient bénéficier d’une réduction de plus de 250 € chaque année ! L’explication réside simplement dans le fait qu’elles n’ont pas rempli un formulaire indispensable dont elles ignorent l’existence dans la majorité des cas.
 
Or, sur base du registre national, l’administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer automatiquement ces réductions. Pour preuve, la Région flamande a décidé d’appliquer cette automaticité depuis 1998, soit il y a 20 ans !
 
Dimitri FOURNY a déjà soumis une proposition similaire depuis plusieurs années mais se heurte à chaque fois à des arguments d’organisation de l’administration fiscale, d’informatisation… Le Député a décidé de remettre à l’ordre du jour sa proposition afin que la nouvelle majorité cdH-MR puisse à présent se positionner et enfin prendre cette décision pour toutes les familles !
 
Déjà en 2003, le Conseil Économique et Social de la Wallonie (CESW) recommandait dans son avis relatif à une réforme fiscale wallonne de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.
 
Concrètement, en 2015, le SPF Finances indiquait que la réduction de précompte immobilier représente un coût annuel de 101.923.611,42 €. Cette réduction est répartie entre la réduction pour minimum deux enfants à charge (125 € par enfant), les personnes handicapées à charge (250 € par personne y compris les enfants) et les autres personnes à charge de la famille ou du conjoint (125 € par personne).
 
Tenant compte du nombre de dossiers, rien qu’en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier pour les enfants à charge, le budget annuel dégagé actuellement est estimé à 84 millions €. En cas d’automaticité, le budget qui devrait y être alloué est estimé à 93 millions € par an. Le coût budgétaire de cette proposition d’automaticité pour les enfants à charge reviendrait donc à 9 millions € par an. Autrement dit, ce sont 30.000 familles wallonnes qui pourraient bénéficier d’une réduction de plus de 250 € chaque année ! *
 
Une mesure pour tous les enfants
 
Dimitri FOURNY propose d’élargir cette mesure à tous les enfants à charge, donc dès le 1er enfant, pour éviter toute disparité.
 
Le cdH s’est battu pour qu’un enfant égale un enfant dans le cadre des allocations familiales, il n’y a donc pas de raison pour que ce ne soit pas le cas dans le cadre du précompte immobilier. Pour le Député, cette proposition permettra de mieux tenir compte des réalités des familles d’aujourd’hui et de mieux soutenir les familles monoparentales notamment.
 
Actuellement, la Wallonie dénombre environ 275.000 enfants uniques, le coût budgétaire d’une réduction du précompte immobilier dès le 1er enfant à charge s’élèverait donc à près de 35 millions €. Autrement dit, ce sont 275.000 familles wallonnes qui pourraient bénéficier d’une réduction de 125 € chaque année !
 
Un timing en phase avec le transfert de la compétence
 
Pour modifier le mécanisme de réduction d’impôt, la Wallonie doit avant tout reprendre la gestion du service du précompte immobilier, telle qu’annoncé dans la Déclaration de Politique Régionale. Le Gouvernement wallon y avait déjà annoncé son intention de reprendre le service du précompte immobilier pour une reprise effective au 1er janvier 2020.
 
En mars 2018, cette demande de transfert de la compétence a été notifiée à l’Etat fédéral et un groupe de travail est actuellement chargé de tout mettre en œuvre pour la reprise de ce service d’impôt pour le 1er janvier 2020.

Afin d’améliorer la qualité de service aux familles et de s’inscrire dans une politique de simplification administrative, le Député Dimitri FOURNY demande dans sa proposition de décret que l’automaticité de la réduction du précompte immobilier dès le 1er enfant à charge soit prise en compte à partir du 1er janvier 2019. Les familles pourront dès lors bénéficier de cet avantage dès 2020, soit l’année où la compétence sera enfin transférée à la Wallonie !


* Les données relatives au précompte immobilier étant particulièrement lacunaires, ces estimations ont dû se baser sur des hypothèses liées aux chiffres issus de rapports du SPF Finances ainsi que des statistiques « Cytises Communes » développées par l’Iweps et le Centre de recherche en démographie de l’UCL.


Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – jacquiez@lecdh.be – 0497/161.861

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