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Tax shift - Dimitri FOURNY : "Le Fédéral doit assumer ses responsabilités vis-à-vis des communes"

Communiqué de presse du 16 février 2016 - Dimitri FOURNY

Aujourd’hui, le Chef de groupe cdH au Parlement de Wallonie, Dimitri FOURNY, a défendu une proposition de résolution cosignée par les députés André ANTOINE et François DESQUESNES relative à l’impact du tax shift sur les finances communales. Lors de son intervention, il a notamment insisté sur le fait que le Fédéral doit prendre ses responsabilités en assumant les conséquences économiques découlant du tax shift. Le texte a reçu un accueil favorable des groupes PS et Ecolo.

 

Les dispositions adoptées par l’État fédéral dans le cadre du « tax shift » auront un impact négatif sur les finances communales évalué, avant « effets retour » et de manière cumulative sur la période 2016-2021, à environ 270 millions pour l’ensemble des communes wallonnes. Or, d’après le Fédéral, ce tax shift doit permettre le retour de la croissance, la création d’emplois et avoir une incidence positive sur les régions et les pouvoirs locaux.

Selon le SPF Economie, en 2018, les recettes de l’impôt sur les personnes physiques (IPP) pour les communes baisseront de près de 9%. En 2021, les communes wallonnes devront réaliser un effort de 94 millions et n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs prélèvements ou de licencier du personnel. De plus, le Bureau du Plan estime que les communes bénéficieront peu du tax shift. En effet, les mesures potentiellement compensatoires de ce tax shift auxquelles les collectivités locales auraient pu prétendre ne leur sont en réalité pas applicables (par exemple les réductions de cotisations patronales pour le personnel contractuel des pouvoirs locaux).

Dimitri FOURNY conteste l’analyse et les chiffres avancés par Pierre-Yves JEHOLET dans un article paru aujourd’hui dans la presse dans lequel le député wallon affirme que le Fédéral a un impact positif sur les finances communales. Des 98,4 millions d’euros positifs que le MR a calculé en termes d’impact du Fédéral vers les finances des pouvoirs locaux, il faut déduire 98,5 millions d’euros relatifs à deux mesures prises par le Fédéral qui impactent directement les communes (-77 millions d’euros liés à la réduction de l’IPP et -21,5 millions d’euros liés à l’impact sur les CPAS des exclusions du chômage et des allocations d’insertion).

A côté du tax shift, les communes payent aussi la politique du Fédéral d’appliquer l’impôt des sociétés aux intercommunales (ce qui diminuera de 40 millions les dividendes perçus par les communes); de supprimer des services postaux, des bureaux de cadastres et d’enregistrement, des justices de paix ; de sous financer les zones de secours et les zones de police,…

Pour le Chef de groupe cdH au Parlement de Wallonie, ces différents éléments constituent les fondements d’un cruel manque de responsabilité de la part du Fédéral qui prend des mesures mettant la Wallonie et les pouvoirs locaux dans une situation financière inconfortable. Afin de remédier à cette situation, Dimitri FOURNY a défendu une proposition de résolution qui demande :

I. D’agir auprès du Gouvernement fédéral,
a. Afin qu’il compense financièrement, à l’instar de la Wallonie, l’impact des décisions prises à son niveau et ayant des conséquences sur les collectivités locales et, plus particulièrement :
i. qu’il étende la réduction de cotisations patronales de 33 à 25% au personnel contractuel des pouvoirs locaux;
ii. qu’il supprime le prélèvement de 1% sur le montant des additionnels à l’IPP pour remboursement au Trésor des frais d’administration et de verser l’intégralité de ces impôts locaux aux communes concernées;
iii. qu’il établisse un plan de rattrapage et d’apurement des versements liés à la perception du PRI;
iv. qu’il étende le taux de TVA à 6% pour les bâtiments scolaires à divers biens et services proposés ou prestés par les communes, en ce compris les travaux de voirie;
b. Afin qu’il transmette à chaque commune un profil financier comprenant le nombre de contribuables de la commune ainsi que l’évolution des montants dus à l’IPP, de manière à estimer la diminution des recettes résultant du tax shift;
c. Afin qu’il permette à l’UVCW et à ses homologues d’être représentés au Conseil Supérieur des Finances;
d. Afin qu’il organise des réunions contradictoires avec les Régions, autorités de tutelle, avant de décider de mesures ayant un impact sur les finances communales, ainsi qu’un monitoring de l’impact des décisions déjà prises;
e. Afin qu’il demande au Bureau du plan de ventiler sur une base régionale l’impact du tax shift qu’il a calculé pour les pouvoirs locaux;

II. De confier à l’IWEPS la mission d’évaluer l’impact du tax shift sur les pouvoirs locaux en Wallonie;

III. De soutenir les communes qui se trouveraient, indépendamment de leur volonté, en difficulté financière en raison des mesures prises par le Gouvernement fédéral et de reconduire, si les circonstances l’exigent, les mesures prises au niveau wallon dans le cadre de la circulaire complémentaire relative aux budgets pour les exercices 2015 et 2016 adoptée le 26 novembre 2015 autorisant une souplesse budgétaire raisonnable dans le chef des communes;

IV. D’activer l’article 4 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 si un dérapage des budgets communaux imputable à l’action du niveau fédéral, notamment suite à de mauvaises prévisions des effets du tax shift, devait se produire.


Pour Dimitri FOURNY, le tax shift n’en est pas réellement un puisqu’il n’est pas entièrement compensé. Il se fait incontestablement au détriment des Régions, des communes et des citoyens. Il est donc primordial que le Gouvernement wallon agisse auprès du Gouvernement fédéral afin que celui-ci compense financièrement l'impact des décisions prises à son niveau et ayant des conséquences sur les collectivités locales.

Contact Presse : Sarah PIERRE – +32 (0) 474 68 37 29 – sarah.pierre@lecdh-pw.be

 

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