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TTIP: le cdH demande la suspension des négociations

Communiqué de presse du 9 février 2015 - Marie-Dominique SIMONET, Isabelle MOINNET

Alors que le 8ème round des négociations relatives au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Europe et les États-Unis (TTIP) vient d’avoir lieu  et que les discussions sont en cours au Parlement wallon au sein du Comité d’avis chargé des questions européennes, le cdH, par la voix de Marie-Dominique Simonet et Isabelle Moinnet, députées wallonnes, émet les plus grandes réserves quant à la conclusion de l’accord entre l’Europe et les Etats-Unis.
 
Le Parlement wallon sera appelé, comme les autres parlements de l'UE ayant force de ratification des traités internationaux, à se prononcer sur le TTIP si celui-ci est adopté au Parlement européen. Il apparait dès lors essentiel au cdH wallon de se positionner dès aujourd’hui.
 
Le cdH salue particulièrement le travail de fond et de qualité mené depuis quelques mois au Parlement wallon au sein du Comité d’avis chargé des questions européennes présidé par André Antoine. En effet, l’avancement des travaux au sein de l’entité wallonne est sans égal à celui des Parlements flamand, bruxellois, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou même fédéral.
 
Ainsi, de nombreuses auditions ont été menées, donnant aux membres du comité et à l’ensemble des parlementaires l’occasion d’entendre les points de vue et les positions des différents secteurs, des syndicats, du monde de l’entreprise et de l’agriculture, des parlementaires européens et des représentants américains. Ainsi, ont été entendus:
 
-          M. Magnette (PS), Ministre-Président du Gouvernement wallon ;
-          M. Demarty, Directeur de la Direction générale du commerce de la Commission européenne ;
-          M. Defraigne, professeur à l'UCL et au Collège d'Europe, Directeur de l'Eur-IFRI ;
-          M. Poncelet, Conseiller à la FGTB ;
-          M.Lebeau, spécialiste des questions européennes de la CNE ;
-          M. Paquot, Directeur du Département Economie et R&D de l’UWE ;
-          M. Joris, Executive Manager du Centre de compétence Europe et international de la FEB ;
-          M.Hayez, Secrétaire Général de la FWA (Fédération wallonne de l’agriculture) ;
-          M. Jones, Executive Director, Europe and Eurasia, International Trade Administration, U.S. Department of Commerce;
-          Mme Arena, Membre belge du Parlement européen élu par le Collège électoral français.
 
Depuis que le mandat de négociation européen, resté confidentiel pendant un an et demi, a été donné, des critiques de plus en plus nombreuses se sont élevées. De plus, des élections européennes sont intervenues, un nouveau Parlement, une nouvelle Commission et une nouvelle Commissaire européenne au commerce, Madame C. Malmström, ont été mis en place.
 
Une pétition européenne aurait déjà récolté plus de 1,4 millions de signatures…
 
En Belgique, le débat s’est invité dans de nombreux Conseils communaux et des motions ont été votées, attirant l’attention sur les dangers du projet, en demandant son arrêt ou sa suspension.
La Commission elle-même a lancé une consultation en ligne du 27 mars au 13 juillet 2014 sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et Etats dans le cadre du TTIP afin de répondre à l’ampleur prise par le débat et aux craintes grandissantes.
 
La consultation a recueilli 150.000 réponses. « Cette consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme » a commenté la nouvelle Commissaire chargée du commerce Cecilia Malmström.
 
La confrontation de deux marchés et de deux modèles économiques et sociaux très différents qui en résulterait risque de mettre à mal le modèle européen. Au sein des différents niveaux de pouvoir, le cdH plaide pour une Europe humaniste, capable d'agir comme un acteur politique autonome, et, en l'absence de garanties suffisantes et de balises contraignantes, propose de suspendre les négociations sur le TTIP.
 
Sans s'opposer à l'économie de marché, ni au libre-échange, le cdH s'inquiète des principes défendus dans l'accord en discussion qui, même avec d'indispensables balises, sont incompatibles avec une Europe humaniste. En concluant cet accord, l’Europe accepterait de réduire sa capacité de se penser comme un acteur politique autonome et retarderait la construction d’une véritable Europe politique.
 
D'autre part, l'avantage économique de cet accord risque d'être modeste et n'aura pas un impact uniforme sur toutes les économies européennes. Selon une étude commanditée par la Commission européenne, on estime que, dans le cas où la négociation réussit à 100%, pour l’Europe dans son entièreté, le PIB augmentera seulement de 0,5% après 12 ans. Pour le cdH, ce projet ne répond pas aux problèmes économiques européens actuels, à savoir le risque de déflation et la perte de niveau de vie des ménages. Or la priorité pour l’Union européenne doit être de développer un nouveau modèle économique, qui renforce la capacité de croissance des acteurs économiques européens, axé sur l’innovation, l’efficience énergétique et la relance des investissements.
 
Enfin, les fameuses clauses d’arbitrage privé (ISDS) ne respectent pas pleinement l’Etat de droit, le principe d’égalité devant la loi et le principe de transparence.
 
Ces clauses permettent aux compagnies étrangères (mais pas nationales) d’intenter directement des poursuites contre les Etats, Régions, Provinces, Communes, auprès d’arbitres internationaux pour réclamer des dommages et intérêts si elles estiment que des mesures de protection en matière de santé, d’environnement ou de protection quelconques portent atteinte à leurs droits et correspondent ainsi à une sorte d’expropriation indirecte.
 
Dans le contexte actuel, caractérisé par l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale ainsi que des défis mondiaux tels que le changement climatique, les déséquilibres financiers et l’augmentation de la précarité, l’Union européenne doit pouvoir mettre en avant son agenda, son rôle et étendre son influence normative régionale et mondiale. Ce nouveau rôle de l’Europe dans le monde reposerait sur plusieurs principes, à commencer par la défense du multilatéralisme plus profond et plus institutionnalisé.
 
Le cdH considère que le commerce international doit favoriser la croissance économique et le développement mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays. Les accords de libre-échange doivent permettre de renforcer les normes humaines, sociales, environnementales et sanitaires; leur convergence doit se faire vers le haut et non l'inverse. Préserver le modèle économique et social européen nécessite des balises claires et contraignantes. Les représentants du cdH resteront vigilants et en appellent aux autorités européennes afin qu'elles prennent un engagement fort visant l’émergence d’un nouveau modèle de développement axé sur l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens.
Pour le cdH, la reprise des négociations doit être conditionnée aux exigences suivantes :
  1. Revoir le mandat de négociation et le champ d’application sur base d’une liste fermée des matières ouvertes à la discussion. Ce nouveau mandat doit faire l'objet d'un débat au sein du Parlement européen, en y associant les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux européens. Un reporting régulier des négociations doit pouvoir être assuré auprès des élus européens.
  2. Définir des balises claires. Le nouveau mandat doit fixer des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen actuel et à venir. Ces balises doivent notamment traiter de la production alimentaire de qualité et des normes sanitaires (exclusion des OGM, usage des hormones de croissance, etc.) ; la protection environnementale ; l’exclusion de domaines d’utilité publique essentiels comme l’eau, la santé, l’éducation… L’accord doit également inclure des dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux. Ces thèmes ont en effet un impact majeur sur la croissance, l’emploi, l’interdépendance des marchés financiers des deux parties étant forte;
  3. Accorder la priorité absolue à une stratégie globale d’investissements pour l’activité et l’emploi. Par le biais du plan d'investissement annoncé par la nouvelle Commission, dont l'apport pour l'économie réelle au cours des trois prochaines années est estimé à 315 milliards d'euros, il est nécessaire de privilégier la relance de croissance endogène; bien plus efficace et plus rapide que la relance exogène par les exportations.
  4. Exclure la clause de règlement des différends État-investisseurs. Le cdH ne peut pas accepter l’inclusion d’un organe qui limite la juridiction des États-membres. De plus, une telle clause ne se justifie pas entre deux parties qui disposent d’outils de juridiction largement développés et performants.
  5. Procéder à une étude d’impact portant non seulement sur les aspects économiques mais aussi sur la dimension sociale et environnementale. Dans le cadre belge, le cdH propose de demander au Bureau fédéral du Plan de chiffrer l’augmentation du PIB prévue en Belgique en conséquence de la conclusion de l’accord transatlantique en projet, en portant une attention particulière sur l’impact pour les PME.
  6. Défendre le renforcement du multilatéralisme. La négociation doit être conduite avec la volonté supérieure de renforcer le multilatéralisme. Considérant son impact politique et économique sur le commerce international, le TTIP devrait être un accord ouvert à d'autres partenaires qui pourraient se joindre sur base de conditions claires et prédéfinies et devenir ainsi un cadre plurilatéral. Il devrait aussi se référer autant que possible aux institutions multilatérales existantes et élargir certains privilèges à d'autres membres de l'OMC. 
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