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Une proposition de décret pour un meilleur encadrement juridique du transport exceptionnel en Wallonie

Communiqué de presse du 11 mai 2016 - Dimitri FOURNY

Le 22 janvier 2016, Dimitri FOURNY a déposé un rapport d’évaluation au Parlement de Wallonie sur la politique du transport exceptionnel à la demande du Ministre Maxime PREVOT. L’objectif poursuivi par ce rapport était de mettre en lumière les limites du système actuellement en vigueur ainsi que de préparer la régionalisation de la politique du transport exceptionnel suite à la 6ème réforme de l’Etat.

 
Aujourd’hui, Dimitri FOURNY a présenté son rapport sur la politique du transport exceptionnel en Commission des Travaux publics. Dans la foulée, il a annoncé qu’une proposition de décret posant un cadre juridique clair concernant la politique du transport exceptionnel sera déposée et prise en considération demain en séance plénière. Cette proposition de décret est ouverte à la signature des autres formations politiques. 
 
Les grands axes de cette proposition de décret sont les suivantes :
- prévoir une procédure de retrait des réseaux d’itinéraires des transports exceptionnels pour les communes particulièrement touchées par ce type de convois ;
- prévenir les pouvoirs locaux lors du passage de véhicules exceptionnels d’un certain type comme par exemple ceux de la Défense ;
- obliger les conducteurs de véhicules exceptionnels à être titulaires d’une autorisation pour pouvoir circuler sur le réseau de transport exceptionnel ;
- confier au Gouvernement wallon le soin de mettre en place une nouvelle formation débouchant sur un permis autorisant l’accompagnement de transport exceptionnel. 
 
De plus, Dimitri FOURNY déposera une proposition de résolution cosignée par Véronique SALVI et Clotilde LEAL-LOPEZ invitant le Gouvernement wallon à adopter une législation performante en phase avec le développement du transport exceptionnel en Wallonie en lien avec les recommandations formulées dans son rapport rendu fin janvier.
 
Concrètement, cette proposition de résolution établit une série de demandes telles que notamment :
- rendre le réseau autoroutier applicable aux transports exceptionnels via l’instauration d’une masse maximal autorisée supérieure à 44 tonnes ;
- mettre à disposition des transporteurs une carte disponible sur internet sur sur téléphone reprenant les informations importantes (travaux en cours, hauteur des ponts, dangers potentiels,…) sur tous les réseaux et itinéraires possibles ;
- établir une nouvelle formation obligatoire sur l’accompagnement des convois exceptionnels en lien avec les réalités du terrain ;
- coordonner le plus possible les acteurs importants en matière de transport exceptionnel à savoir le Service public de Wallonie, les communes, les services de police et les accompagnateurs ;
- prévoir des amendes prohibitives et élargir l’immobilisation potentielle des véhicules exceptionnels en désordre.
 
Le transport exceptionnel, actuellement en pleine croissance, est un secteur stratégique pour le développement économique de la Wallonie. Selon Dimitri FOURNY, il convient de réformer ce secteur en adoptant des modifications législatives qui poursuivent un triple objectif : respecter les infrastructures routières wallonnes, assurer la sécurité des usagers et veiller à la fluidité du trafic.
 
 
Contact Presse : Sarah PIERRE – +32 (0) 474 68 37 29 – sarah.pierre@lecdh-pw.be
 
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