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Les articles L1232-17 et 21 du Code de la démocratie et de la décentralisation
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Le rapport des délégués spéciaux présents au sein d’Enodia (ex-Publifin)
04 décembre 2018 | Question orale de D. FOURNY à la Ministre DE BUE
L’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
28 février 2019 | Question écrite de M.VANDORPE à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
La taxation sur la crémation
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Jeunesse: kots
Newsletter - 4 février 2019
Etendue de l’intervention financière des communes pour les fabriques d'églises
26 mars 2019 | Question écrite de V. BOURGEOIS à la Ministre DEBUE
L’interdiction d’une manifestation à Brugelette
1er avril 2019 | Question écrite de V.WAROUX à la Ministre DE BUE
La notion de « terrain » dans l’article L1232-26 du Code de la démocratie et de la décentralisation
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre pays limitrophes
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Les législations obsolètes en matière de pouvoirs locaux
07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Le non-respect par la commune de Crisnée du décret 6 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux
15 janvier 2019 | Question orale de D.FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Les cimetières privés
01 février 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Le suivi de la réforme des provinces
26 février 2019 | Question orale de S. MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
L’impact de l’adoption par la Chambre des Représentants du Code des Sociétés et des Associations sur l’article L5111-1, al.1er, 10° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
05 avril 2019 | Question écrite de I. MOINNET à la Ministre DE BUE - Réponse disponible